A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le Contrôleur des finances est responsable de la comptabilité des revenus et des recettes du gouvernement et de la vérification des systèmes de gestion afférents. À cette fin, il peut élaborer les procédures applicables aux ministères et aux organismes lors du contrôle et de la tenue des livres portant sur les revenus et recettes qu’ils administrent, ces procédures et leur mise à jour devant être déposées dans les meilleurs délais auprès du Conseil du trésor.

En outre le Contrôleur des finances doit:

1°  s’assurer de l’exactitude des revenus, des recettes et des comptes à recevoir sur la base des états sommaires établis par les ministères et les organismes;

2°  procéder à la vérification des systèmes de gestion utilisés dans les ministères et les organismes aux fins de s’assurer de l’exactitude, de la conformité et de l’intégralité des revenus et des recettes;

3°  faire rapport au Conseil du trésor, au plus tard 3 mois après la fin de chaque exercice financier, en indiquant toute irrégularité qu’il a constatée et qui, à son avis, mérite de lui être soulignée, accompagnée de toute recommandation jugée appropriée.

C.T. 175175, a. 16.